Bien que la pratique soit courante, elle est illégale.

La Cour de cassation (plus haute juridiction civile française) l’a récemment jugé dans une affaire (Cass.com. du 16 décembre 2020,no 18-25196) opposant un fabricant de plaques d’immatriculation à des vendeurs de stickers. Un arrêté du 9 février 2009 précise en effet qu’il est interdit ” de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément”.

Vous risquez une amende de 135 €, majorée en cas de récidive jusqu’à 750 €. La seule solution pour changer le numéro du département est de faire poser une nouvelle paire de plaques. Sachez toutefois que vous n’avez plus l’obligation de modifier l’identifiant territorial (numéro du département et logo officiel de la région correspondante) en cas de déménagement. Depuis 2009 et le nouveau système d’immatriculation des véhicules, chaque voiture conserve la même immatriculation, quelle que soit l’adresse des propriétaires successifs.

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