LE DROIT D’ÊTRE DÉFENDU

L’aide juridictionnelle (AJ) garantit un accès à la justice aux personnes disposant de revenus et d’un patrimoine modestes. L’État prend alors en charge en totalité ou en partie la rémunération des huissiers ou des avocats ainsi que les frais de justice. L’aide peut être accordée lors d’un procès civil (litige entre locataire et propriétaire, avec un employeur, divorce… ), d’un procès pénal (vol, agression, délits routiers… ) ou d’un procès administratif (recours contre un maire qui refuse un permis de construire, responsabilité d’un hôpital public après une intervention chirurgicale… ).

Toute personne qui n’a pas la possibilité de financer un procès peut bénéficier de ce soutien, quelle que soit sa place dans la procédure (demandeur ou défendeur). L’AJ s’applique également si les personnes ayant un différend acceptent de régler leur litige en recourant à une médiation : le coût de celle-ci peut être pris en charge.

LE MONTANT DE L’AIDE

Il dépend des revenus. Depuis le 1er janvier 2021, l’AJ est accordée en fonction des trois critères suivants : le revenu fiscal de référence (RFR) calculé par le service des impôts et comprenant l’ensemble des revenus du foyer fiscal (individualisés en cas de conflit avec un membre du foyer) ; le patrimoine mobilier, c’est-à-dire l’épargne financière (livret A, assurance-vie… ), les biens de valeur comme des bijoux ou une voiture. En revanche, les meubles de la résidence principale ne sont pas pris en compte ; le patrimoine immobilier qui comprend terrains, appartements, maisons… à l’exception de la résidence principale et des locaux indispensables à l’activité professionnelle.

L’AJ peut être totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance du RFR et du patrimoine du justiciable. Les montants à ne pas dépasser sont majorés selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal. Attention, les critères étant cumulatifs, une personne ayant un RFR ouvrant droit à l’AJ ne recevra rien si son patrimoine mobilier ou immobilier dépasse les montant prévus. Par exemple, une personne seule avec un RFR inférieur à 11 262€ ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100% si son patrimoine immobilier est supérieur à 33 780€.

LE VERSEMENT DE L’AJ

Le bénéficiaire ne reçoit pas directement une somme d’argent. En effet, l’AJ consistant en la prise en charge des honoraires des auxiliaires de justice et des frais de justice, l’État règle directement les professionnels concernés. Par exemple, pour un litige locatif, l’État verse à l’avocat 714€ en cas d’aide juridictionnelle totale, 392,70 € pour une AJ partielle à 55% et 178,50€ pour une AJ à 25%.

Si le justiciable perd son procès, il doit payer les dépens (les honoraires d’un huissier de justice et d’un expert judiciaire) mais aussi les sommes mises à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux honoraires de l’avocat de son adversaire, ainsi que les dommages et intérêts mis à sa charge par les juges. Quelle que soit l’issue du procès, il doit toujours verser à son avocat un droit de plaidoirie de 13 €.

DES HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DUS

Un avocat ne peut pas demander d’honoraires à une personne bénéficiant de l’AJ totale. La contribution de l’État est exclusive de toute autre rémunération, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 € (art. 32 de la loi du 10 juillet 1991). Demander des honoraires à un client bénéficiaire d’une AJ totale constitue une faute disciplinaire. En revanche, si la personne perçoit une AJ partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Celui-ci doit néanmoins faire l’objet d’une convention écrite préalable, communiquée à peine de nullité dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier de l’Ordre des avocats, afin qu’il contrôle sa régularité et le montant du complément d’honoraires.

FAIRE LA DEMANDE

L’AJ peut être demandée avant un procès ou pendant celui-ci. Il faut obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa no 15626*02 à télécharger ou à retirer en mairie ou au tribunal. La demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, si votre affaire n’est pas engagée. Si elle est déjà examinée par une juridiction, adressez-la à celui du tribunal chargé de votre affaire. Si le bureau refuse l’AJ ou accorde une AJ partielle alors qu’une prise en charge totale avait été demandée, il est possible de contester cette décision dans les quinze jours de la réception du refus. Le recours est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, qui transmet la demande à l’autorité compétente pour examiner le recours (le plus souvent, il s’agira du premier président de la Cour d’appel).

LE CHOIX DE L’AVOCAT

Chacun est libre de choisir son avocat, il s’agit d’un droit absolu. Le bénéficiaire de l’AJ, comme tout justiciable, peut désigner librement le sien, voire en changer en cours de procédure. Le libre choix de l’avocat a pour corollaire la liberté, pour le professionnel, d’accepter ou de refuser un dossier. À défaut de choix ou en cas de refus, un avocat est désigné par le bâtonnier.

LA PERTE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’AJ peut être retirée dans trois cas. Tout d’abord, s’il y a fraude, par exemple si le bénéficiaire a minoré la valeur de son patrimoine mobilier ou immobilier. Ensuite, si le tribunal considère que la procédure engagée est abusive car ne reposant sur aucun fondement juridique et destinée uniquement à nuire à une personne. Enfin, si les ressources ou la valeur du patrimoine du bénéficiaire augmentent sensiblement au cours de la procédure. Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire pour laquelle elle a été accordée (la partie adverse, le procureur de la République). Le justiciable doit alors rembourser les sommes versées dans un délai fixé dans la décision rendue par le bureau de l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : Il existe un simulateur en ligne sur le site du ministère de la Justice pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle © Pleine Vie

Le montant du patrimoine à ne pas dépasser © Pleine Vie

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