Elle remplace peu à peu la « carte de stationnement pour personnes handicapées », valable jusqu’au 31 décembre 2026. Son nom ? La carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». Les invalides de guerre, n’ayant pas accès à la CMI, continuent de bénéficier des droits de la carte européenne de stationnement.

La CMI, quèsaco ?

Trois CMI facilitent les déplacements des personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.

La CMI « priorité » offre une priorité d’accès aux places assises des transports, des files d’attente, des établissements recevant du public, etc.

La CMI « invalidité », réservée aux personnes handicapées avec un taux d’incapacité de 80 % minimum, procure des avantages fiscaux et tarifaires.

La CMI « stationnement » permet à son titulaire – ou à la personne qui l’accompagne – d’utiliser gratuitement les places réservées aux personnes handicapées, mais aussi toutes les places de stationnement ouvertes au public (sauf dans les parkings privés). Certaines communes peuvent limiter la durée du stationnement à douze heures.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en faire la demande si vous avez un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied.

Elle vous est également attribuée si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer sans un accompagnateur. Il n’y a ni limite d’âge – les parents ou les responsables légaux d’enfants handicapés peuvent aussi la demander – ni condition de ressources.

Les personnes âgées classées au groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) et les bénéficiaires ou demandeurs de l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie) y ont droit automatiquement et définitivement.

Comment l’obtenir ?

Pour faire une demande de CMI stationnement, adressez-vous à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Vous devez remplir et déposer un dossier complet (formulaire Cerfa N° 15692*01) accompagné d’un certificat médical et de justificatifs d’identité et de domicile.

Les coordonnées des MDPH sont disponibles sur le site cnsa.fr. Votre demande peut nécessiter une évaluation de votre capacité de déplacement par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Après son avis, c’est le président du Conseil départemental qui décide de l’attribution de la CMI. La réponse intervient sous quatre mois. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

Si vous sollicitez ou percevez déjà l’Apa, la demande de CMI est simplifiée : adressez-vous au bureau des personnes âgées de votre département.

La CMI est accordée pour une durée allant de un à vingt ans et elle est valable dans toute l’Union européenne.

CMI, MODE D’EMPLOI

Au format d’une carte de crédit, la CMI stationnement est un document unique et infalsifiable. Elle doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule, sur le pare-brise (flash code apparent) pour faciliter le contrôle des forces de l’ordre. Si vous avez l’habitude de circuler avec une personne handicapée possédant une CMI, vous ne pouvez pas utiliser sa carte si elle ne vous accompagne pas.

Attention : l’usage indu de la CMI stationnement est puni d’une amende pouvant s’élever à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive dans l’année.

Cet article a été publié dans le magazine Nous Deux numéro 3849 du 6 au 12 avril.

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